AIDES
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES - AAH
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet à la personne handicapée d'avoir un minimum de ressources.
Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il s'agit d'une allocation subsidiaire, car les avantages d’invalidité, d’accident de travail ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité.
Conditions d'attribution
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée si l'usager respecte des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
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Taux d'incapacité
Le demandeur doit avoir un taux d'incapacité (évaluation du handicap) d'au minimum 80 %.
Toutefois, il peut avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi est reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque la personne rencontre des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
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Âge
Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).
N.B : Dans le cadre d'un PAG, une dérogation peut être accordée dès 16 ans.
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Résidence
Afin de percevoir l'AAH, le demandeur doit résider de façon stable et régulière, en France ou dans les territoires suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Si le demandeur est européen, il peut percevoir l'AAH s'il réside en France depuis plus de 3 mois.
Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si il exerce une activité professionnelle.
N.B : La condition de stabilité est remplie lorsque les séjours hors du territoire ne dépassent pas 3 mois au cours de l’année civile.
Si le demandeur est étranger, d'un pays extérieur à l’Europe, il peut percevoir l'AAH s'il réside en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée s'il exerce une activité professionnelle. Il doit également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ou une carte de résident.
Les ressortissants de l’UE doivent remplir les conditions liées au droit de séjour régulier.
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Ressources
Les ressources du demandeur sont ajoutées à celles de la personne avec laquelle il vit en couple, celles-ci ne doivent pas dépasser un plafond. Les ressources prises en compte sont celles perçues durant l’avant dernière année civile précédant l’exercice de paiement qui démarre le 1er janvier de chaque année.
Durée d'attribution
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Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % : 1 à 5 ans si la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable sur la période d’attribution.
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Taux supérieur à 80% : 1 à 10 ans ou à titre définitif si la situation est non susceptible d’évolution favorable.
Droits à l'AAH à la retraite
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Si la personne a un taux d'incapacité d'au moins 80%, elle peut continuer à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH ;
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Si la personne a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à son départ en retraite.
N.B : Auncune démarche à faire avant le départ en retraite pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.
Cumul de l'AAH avec d'autres aides
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
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Majoration pour la vie autonome ;
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Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si l'usager percevait cette aide jusqu'à cette date, il continue à en bénéficier s'il remplit les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si il perçoit d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), il peut bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si l'usager percevait ces 2 aides au 31 décembre 2016, il peut continuer à les percevoir tant qu'il remplit les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Complément de ressources - CPR
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap.
Il est destiné aux personnes dont la capacité de travail est quasi nulle et se trouvent par conséquent privées de possibilités d'accès à l'emploi.
Pour en bénéficier, l'usager doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap ;
- Bénéficier de l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
- Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément ;
- Vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement (s'il est hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec laquelle il vit en couple).
Sa durée d'attribution peut varier entre 1 et 10 ans.
N.B : L'âge limite d'attribution est de 62 ans
Le CPR remplacé par la MVA
Depuis le 1er décembre 2019, la MVA a remplacé le complément de ressources (CPR).
Les bénéficiaires qui disposaient du complément de ressources (CPR) peuvent toutefois continuer de le percevoir pendant une durée maximale de dix ans tant qu'ils continuent de remplir les conditions d'éligibilité.
La Majoration Pour la Vie Autonome (MVA), est attribuée automatiquement par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) dès lors que les conditions d’attributions sont remplies.