L'orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail - MOT

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Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

 

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

•  Aux travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

• À certaines autres personnes bénéficiant d'une obligation d'emploi.

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Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

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• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH ;

• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente ;

• Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3 ;

• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité ;

• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;

• Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

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Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

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L’Orientation en Milieu Protégé 

 

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

 

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

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L'intéressé signe un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit ses droits et ses obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment les activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Le contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

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N.B : le licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre le contrat si le comportement met gravement en danger la santé ou sécurité de l'intéressé, ou celles des autres.

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Conditions d'admission :

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• Âge :

Pour être accueilli en Ésat, il convient d'avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

 

• Handicap :

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide

- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

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L’Orientation en Centre de Rééducation et de Pré-orientation 

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Selon le décret du 2 octobre 2020, les centres de réadaptation professionnelle et de pré-orientation deviennent officiellement des établissements et services de de pré-orientation (ESPO) et de réadaptation professionnelle (ESRP).

Ces structures permettent d’analyser, d’évaluer ou de développer les capacités professionnelles de la personne handicapée. Ils accompagnent les bénéficiaires vers et dans l’emploi.

 

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Ces établissements s’adressent :

- Aux jeunes dès l’âge de 16 ans, quel que soit leur handicap

- Aux personnes en recherche d’emploi, reconnues handicapées ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- Aux salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants et les personnes en contrat d’alternance présentant un risque d’inaptitude et ayant besoin d’un accompagnement médico-social

- Aux travailleurs en ESAT

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Les personnes suivies par les ESPO/ESRP sont en même temps usager d’une structure médico-sociale et stagiaire de la formation professionnelle.

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• Les établissements et services de pré-orientation : pour élaborer un projet professionnel :

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- Ils accueillent des travailleurs reconnus handicapés dont l’orientation professionnelle est difficile à définir ;

- Ils identifient et évaluent les potentialités et les difficultés susceptibles de constituer un levier ou un frein à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- Ils élaborent en collaboration avec la personne un projet socio-professionnel en cohérence avec son projet de vie et le valide par des mises en situation de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers ;

- Ils accompagnent le demandeur jusque dans la mise en œuvre effective de son projet professionnel.

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La durée de suivi est de 14 semaines maximum et sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.  

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• Les établissements et service de réadaptation professionnelle : pour acquérir de nouvelles compétences :

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- Ils contribuent à la détermination et à la réalisation du projet professionnel des personnes handicapées au moyen d'actions de formation et des accompagnements médico-psycho-sociaux et à caractère professionnel vers et dans l'emploi ;

- Ils préparent les personnes handicapées à accéder à une formation ou à un emploi ;

- Ils assurent également des formations permettant aux intéressés d’acquérir tout ou partie d'une qualification professionnelle ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ainsi que  
les accompagnements pédagogiques et médico-psycho-sociaux adaptées aux besoins de chaque personne ;
- Enfin, ils accompagnent les personnes vers et dans l'emploi par un soutien adapté de nature à favoriser l'accès ou le maintien en emploi, y compris le cas échéant en emploi accompagné.

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La durée du suivi est de 24 maximum sur une période de trois ans, pour une formation certifiante, qualifiante ou diplômante, ou de douze mois maximum sur une période de deux ans pour les autres cas.

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N.B : Une double orientation en ESAT et ESRP n’est pas possible comme une double orientation en ESAT et vers le marché du travail.