AIDES
PRESTATION DE COMPENSATION DE HANDICAP - PCH
La PCH est une aide financière versée par les services de la Collectivité de Corse et destinée à compenser les frais liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées (enfant de moins de 20 ans ou adulte) dans leur vie quotidienne.
Son attribution fait l’objet d’une évaluation personnalisée par la MDPH afin d’adapter au mieux la réponse aux besoins et aux aspirations de la personne.
Elle permet de financer certaines dépenses liées au handicap (par exemple, aménagement du logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour bénéficier d'une aide dans les actes de la vie quotidienne).
Elle est sans condition de ressource et les sommes qui sont versées n'ont pas à être remboursées par les héritiers.
Les 5 volets de la PCH
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Volet 1 : Aide humaine
Cette aide permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide) :
- Emploi direct d'une tierce personne
- Recours à un service mandataire
- Recours à un service prestataire agréé
- Recours à un aidant familial
→ Ce volet n'est pas cumulable avec les compléments de l'AEEH.
Les parents de l'enfant pourront donc exercer leur droit d'option et choisir entre l'AEEH de base + la PCH volet aide humaine ou l'AEEH de base + un complément.
N.B : L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour une aide aux actes quotidiens pour élever un enfant si le parent est en situation de handicap.
Volet 2 : Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie.
N.B : L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour l'enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
Volet 3 : Aide à l'aménagement du logement
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire.
Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Le taux de prise en charge de l'aménagement du logement varie en fonction de la situation.
L'aménagement du domicile de la personne qui héberge l'usager peut également être pris en charge si celui-ci est dans certains cas.
→ Ce volet est cumulable avec les compléments de l'AEEH.
N.B : Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Volet 4 : Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge dans certains cas :
- Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ;
- Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Le taux de prise en charge de l'aide au transport varie en fonction de la situation.
→ Ce volet est cumulable avec les compléments de l'AEEH.
Volet 5 : Aides spécifiques ou charges exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple, frais d'entretien d'un fauteuil roulant).
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple, frais de réparations d'un lit médicalisé).
Le taux de prise en charge de l'aide spécifique ou de la charge exceptionnelle varie en fonction de la situation.
Volet : Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle).
Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Durée d'attribution
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.
Conditions d'attribution
Pour pouvoir percevoir la PCH, le demandeur doit respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge et de résidence.
Conditions de handicap
-
Le demandeur rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas être du tout réalisée.
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Le demandeur rencontre une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, communication et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si celles-ci sont difficilement réalisées.
Ces activités sont regroupées en 4 domaines :
- Mobilité
- Entretien personnel
- Communication
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui
Conditions administratives
-
Adulte :
- Moins de 60 ans ;
- Au delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si le demandeur remplissait les conditions d'attribution avant 60 ans, s'il exerce une activité professionnelle, si le demandeur bénéficie de l'ACTP ou de l'ACFP ;
- Résider en France depuis au moins trois mois, sauf s'il s'agit d'un étudiant/ une personne en formation professionnelle et avoir un titre de séjour en cours de validité.
-
Enfant :
- Moins de 20 ans ou être âgé de 16 ans et ne plus être à la charge des parents ;
- Être bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- Les personnes ayant la charge de l'enfant doivent résider en France depuis au moins trois mois et avoir un titre de séjour en cours de validité.
L'usager peut percevoir la PCH qu'il vive à son domicile ou en établissement.
N.B : S'il est sans domicile stable, il doit accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.